Violences conjugales et regroupement familial

Les femmes ayant émigré légalement en Belgique dans le cadre du regroupement familial ne peuvent prétendre à un droit de séjour autonome de leur conjoint qu’après 5 ans de cohabitation. En cas de violences conjugales, la loi prévoit une exception à la règle mais les conditions à remplir sont incompatibles avec leurs réalités de vie.

La loi belge conditionne le droit de séjour sur base du regroupement familial au maintien de la cohabitation effective pendant au moins 3 ans pour un mariage (5 ans pour une cohabitation légale). Si elle prévoit des exceptions en cas de violences avérées et de non dépendance au système social, dans la pratique, cette protection n’est ni effective, ni suffisante. La définition de ce qui peut être considéré comme violence est assez restrictive, les violences doivent être prouvées objectivement, l’Office des étrangers doit être prévenu du départ du domicile...
De ce fait, des femmes venues légalement en Belgique par regroupement familial avec leur conjoint belge, européen ou étranger avec séjour, victimes de violences conjugales risquent de perdre/perdent leur autorisation de séjour.
Par ailleurs, la plupart des refuges n’acceptent pas de femmes sans-papier, ni de femmes sans revenus ne pouvant pas bénéficier du CPAS.

Nous demandons :

la prise en compte des spécificités liées aux situations de regroupement familial dans l’application de la circulaire « Tolérance zéro » (accueil des victimes, information sur la procédure, écartement de l’auteur...) et une application rigoureuse et obligatoire de cette dernière
la protection des femmes victimes de violences conjugales dont le statut de résident en Belgique dépend de la cohabitation avec leur conjoint ou partenaire, ce qui implique notamment la suspension, dès que des violences conjugales ont été signalées, des procédures d’expulsion en cas de dissolution du mariage ou de la relation et la délivrance d’un permis de résidence renouvelable indépendamment d’une dépendance temporaire à un CPAS
un financement adéquat des refuges et centres d’hébergement leur permettant d’accueillir toute victime de violences conjugales quelle que soit sa situation administrative
la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
des enquêtes plus impartiales dans les cas de suspicion ou dénonciation de mariages blancs, qui permettent à une éventuelle victime de violences conjugales d’être entendue ; plus généralement, la remise en cause de la politique de suspicion de mariages blancs.
Pa ailleurs, nous soutenons les revendications du collectif ESPER (collectif des Épouses sang papiers en résistance du Ciré - Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers- et du Centre de prévention des violences conjugales et familiales).

Application rigoureuse et obligatoire de la "Tolérance zéro" vis-à -vis des violences conjugales

Il existe depuis 2006 deux circulaires permettant une meilleure prise en compte des victimes de violences conjugales et un traitement plus efficace des dossiers. Mais leur application sur le terrain dépend des volontés locales. Elles doivent devenir réellement contraignantes. Par ailleurs, les femmes qui arrivent en Belgique suite à un regroupement familial ne sont pas correctement protégées aujourd’hui. Elles risquent l’expulsion dès qu’elles cherchent à échapper au conjoint violent.

L’application effective et obligatoire de la "Tolérance Zéro" fait partie de nos 14 priorités pour 2014.