Vie Féminine exige la suppression du plafond d’accès aux avances sur les pensions alimentaires !
Les pensions alimentaires impayées restent un problème majeur pour les femmes, majoritaires parmi les familles monoparentales et nombreuses à frôler ou vivre la pauvreté. Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par l’article 301 du Code Civil et la pension alimentaire d’un parent à son/ses enfant(s) est régie par les articles 203 et 205 du Code Civil. Ce sont donc des droits inscrits dans la loi.
Le SECAL, un début de réponse ?
Le 21 février 2003, une loi créant un Service des Créances Alimentaires, le SECAL, est adoptée. Elle prévoyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays où se trouve le débiteur. Malheureusement, cette loi fut modifiée à plusieurs reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.
Le SECAL ouvre le 1er juin 2004, avec comme mission de récupérer auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires et ensuite de les reverser aux créanciers/créancières. Depuis le 1er octobre 2005, le SECAL peut faire des avances sur pensions alimentaires dues aux enfants seulement.
Un plafond qui empêche d’accéder à ses droits
Le paiement d’avances, réservé aux pensions des enfants, est conditionné par un plafond de revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/mois/enfant à charge).
