Une loi contre le sexisme qui concerne tous les milieux

Dès juillet 2005

En 2005, Vie Féminine lançait la campagne « Sexisme : résistons aux préjugés ! ». Dans le cadre de celle-ci, le Mouvement avait lancé un appel à ceux et celles qui se sentaient concern-é-es par cette problématique : créer ensemble une plate-forme d’associations exigeant une loi contre le sexisme. 52 d’entre elles se sont manifestées pour former un « Front pour une loi ».
Cette loi serait pensée à l’image de la loi « Moureaux » interdisant les actes à portée raciste. Jusqu’à ce jour, le sexisme n’est pas en soi puni par la loi. Certes, l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà protégée par la Constitution et certains textes de loi. Mais une loi contre le sexisme serait un pas de plus.

Mars 2007

Un projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est déposé par le Ministre Dupont (Ministre chargé de l’Egalité des chances au sein du gouvernement Verhofstadt II). Ce projet consiste en une refonte de la loi Moreaux sous forme de trois lois distinctes . Le « Front pour une loi » se réjouit de l’existence de ce projet de loi. Il réagit toutefois sur 7 aspects : l’introduction de la notion de « distinction », les effets de la protection de la maternité dans le monde du travail, la nécessité de la pénalisation, les discriminations licites relatives aux régimes de sécurité sociales, l’importance d’utiliser le terme « sexisme », la nécessité d’une application efficace des textes pour toucher les destinataires, la possibilité d’ester en justice pour les associations, l’existence d’outils permettant de prouver les torts des auteurs de discriminations (cfr. annexe 1).

10 mai 2007

La proposition de loi précédemment présentée est votée. Néanmoins, le terme « sexisme » n’apparaît pas dans la loi. Le « Front pour une loi » insiste pour que l’intitulé de la loi mentionne textuellement le mot « sexisme ». Ce sont en effet les discriminations de type sexiste qui sont visées ; elles doivent donc être nommées comme telles.
Remarque : le 19 décembre 2012 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est modifiée pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (MB 25.01.2013).

9 novembre 2010

Zakia Khattabi, Sénatrice Ecolo (parti de l’opposition) – dépose une proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme. La présente proposition modifie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Elle vise ainsi à réprimer ou à renforcer la répression des actes, comportements, propos, représentations ou attitudes ayant pour but ou pour effet :

• d’offenser ou de donner une image offensante ou réductrice d’un groupe sexuel ;
• de créer une ségrégation entre les sexes ;
• de tenter de restreindre les droits, les pouvoirs, les libertés ou le champ d’action, dans tous les domaines, d’une personne en raison de son sexe.

29 décembre 2011

La note de politique générale de la Ministre fédérale de l’Egalité des Chances reprend l’engagement de légiférer sur le sexisme.

29 mai 2012

Vie Féminine est auditionnée par la commission Justice du Sénat afin de rendre un avis sur la proposition déposée par Zakia Khattabi. Le Mouvement souligne deux inquiétudes :

• La proposition de loi n’insiste pas assez sur le contexte structurel inégalitaire qui existe entre les femmes et les hommes dans la société et de ce fait, présente les hommes et les femmes comme s’ils étaient sur un pied d’égalité par-rapport au sexisme. Vie Féminine souhaite insister sur le fait que la loi contre le sexisme doit rester un outil pour dénoncer et lutter prioritairement contre les discriminations envers les femmes, car d’expérience on sait que chaque fois qu’il y a des lois contre les discriminations, les hommes sont souvent les premiers à s’en saisir.
• La deuxième inquiétude porte sur le danger d’utiliser cette loi contre certaines communautés particulières. En effet, nous avons été habituées ces dernières années à voir l’égalité entre les femmes et les hommes instrumentalisées pour véhiculer des discours racistes. Cet intérêt soudain pour l’égalité vise à stigmatiser les populations issues de l’immigration, en l’occurrence la population musulmane. Une telle loi ne doit pas servir à instrumentaliser le sexisme pour dire que nous n’aurions pas de problème de sexisme en Belgique et que le problème se situerait chez les « autres ».
• En conclusion, Vie Féminine souligne l’intérêt d’une telle loi pour donner un signal clair de ce qui est inadmissible (plus d’ailleurs que pour sanctionner les actes) tout en rappelant l’importance que celle-ci soit accompagnée de moyens pour toucher les femmes (les textes seuls ne suffisent pas) ainsi que d’une procédure d’évaluation.

12 juillet 2013

Dans la foulée de la diffusion publique du travail de fin d’études de Sofie Peeters sur le sexisme en rue , la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, dépose un projet de loi dans le but de définir légalement le concept de sexisme et de le réprimer, et ainsi, de soutenir les victimes. Cet avant projet de loi a pour objectif de renforcer, sur deux volets, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Les changements sont les suivant :

• Une nouvelle incrimination de sexisme sur le plan pénal
  A l’heure actuelle, le texte de la loi « genre » prévoit seulement de sanctionner l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine à l’encontre des personnes d’un sexe (souvent les femmes) (art. 27). Dorénavant, la loi sanctionnera également le fait de commettre la discrimination.

• Une répression du harcèlement sur la voie publique sur le plan civil

A. Le volet civil de la loi genre connaît actuellement un champ d’application limité à l’emploi, à l’accès aux biens et services et au domaine social. Il en va de même pour le harcèlement sur les lieux du travail visé par la loi sur le bien-être du 4 août 1996. La notion de harcèlement du volet civil est désormais étendue dans la loi genre, à l’espace public, entendu comme « tout lieu accessible au public ».
B. En outre, grâce à cette modification légale, les victimes d’harcèlement ou de comportement sexiste, pourront – avec l’aide de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes – se voir indemniser du préjudice subi. Cette indemnisation sera basée sur un système forfaitaire, ce qui évitera les condamnations à l’euro symbolique peu intéressantes pour les victimes.
C. En outre, le régime de la preuve sera allégé par rapport au droit commun (la charge de la preuve sera par exemple inversée à charge de l’auteur en cas d’addition de faits similaires et récurrents) car c’est bien souvent le problème de la preuve qui pose problème.
D. Enfin, l’action civile sera indépendante des aléas de l’action pénale, contrairement au droit commun, ce qui accélère la procédure et facilite l’indemnisation des victimes de sexisme. La victime pourra saisir directement le juge civil.

24 juillet 2013

Vie Féminine est consulté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, afin de rendre un avis sur cet avant projet de loi. Le Mouvement exprime différentes requêtes et attentions.
Concernant l’exposé de motifs, Vie Féminine demande de :

• rappeler que cette loi fait l’objet d’une demande de longue date par les associations de femmes.
• faire disparaître la référence à Sofie Peeters et la phrase où on dit que le sexisme ce n’est pas que dans les quartiers populaires (approche stigmatisante). Il apparait pertinent de préférer une approche plus globale envisageant le sexisme partout.
• repartir de la loi de 81 qui condamne le racisme et d’intégrer des arguments plus généraux faisant globalement référence au sexisme.
• présenter les choses de manière pédagogique.
  Vie Féminine exprime également une demande globale portant tant sur l’intérêt de prévoir une communication vulgarisée afin d’informer les femmes sur les changements que va apporter cette loi que sur l’importance de fournir aux associations les moyens de diffuser cette information afin que ce droit ne reste pas un droit formel.
  Enfin, Vie Féminine s’interroge également sur les domaines concrètement concernés par cette loi : club de sport ? Enceinte d’un Parlement ? Dans un magasin ? Dans la publicité ? Etc. A priori, le volet civil ne concerne que l’espace public et quelques domaines de compétences fédérales (emploi, biens et services, etc.) déjà dans la loi du 10 mai 2007. Rien ne concerne le sexisme « ordinaire » (ex : école)

17 janvier 2014

La vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, dépose un projet de loi actualisé tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination.
En 2 mots :
A. Objectif de cet avant-projet de loi
Renforcer l’arsenal juridique existant en développant les instruments de lutte contre les phénomènes sexistes.
B. Efficacité des législations relatives à l’Egalité des chances
L’efficacité, fût-elle progressive, des législations relatives à l’Egalité des chances sur l’évolution de la conscience collective et des mÅ“urs est perceptible au vu de l’observation de la corrélation entre ce type de législation et l’évolution des mentalités dans le domaine du racisme.
C. Le sexisme, définition retenue
« Geste, comportement qui entend exprimer soit le mépris, soit la manifestation d’un sentiment d’infériorité, cumulée avec l’atteinte grave à la dignité de la personne ». L’acte peut s’exprimer par une attitude verbale ou gestuelle.
D. L’espace public, définition retenue
Il faut entendre « espace public » au sens de l’article 444 du code pénal qui dit ceci :
Le coupable sera puni (...), lorsque les imputations auront été faites :

• Soit dans des réunions ou lieux publics ;
• Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
• Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
• Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
• Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.

En outre, cette loi vise l’atteinte à une personne déterminée et non au genre en général. Une agence créatrice d’une publicité à caractère sexiste ne pourra donc pas être poursuivie.
E. Le volet Pénal
Le présent projet entend modifier la loi genre afin de pénaliser les discriminations en tant que telles dans les hypothèses où l’auteur de ces discriminations est animé d’un dol spécial, c’est-à -dire dans l’hypothèse où il entend volontairement et consciemment, discriminer une personne en raison de son sexe.
F. La preuve
Il appartiendra à la personne qui se prétend victime de comportement sexiste d’en fournir la preuve.

23 mars 2014

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté le projet de loi de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet visant à renforcer la lutte contre les discriminations et le sexisme.

03 Avril 2014

Après le vote en séance plénière de la Chambre le 3 avril dernier, le projet de loi qui a pour objet de renforcer la lutte contre les discriminations et le sexisme dans l’espace public a été adopté, ce 24 avril, au Sénat. Vie Féminine se réjouit de ce vote !

Vie Féminine tient à souligner l’intérêt de cette loi comme outil pour dénoncer et lutter contre les discriminations à l’égard des femmes. Nous voulons toutefois attirer l’attention sur le fait que si cette loi est nécessaire, elle n’est pas en soi suffisante. Elle doit s’accompagner de moyens concrets pour toucher les femmes concernées (ex : campagnes d’information, sensibilisation, etc.).
Par ailleurs, l’expérience de la Caravelle des Droits des Femmes a confirmé la perte de confiance des femmes à l’égard des institutions censées défendre leurs droits. Il est donc impératif de s’appuyer sur les associations de terrain (mouvements de femmes et féministes, plannings familiaux, etc.) dans lesquelles les femmes se rendent déjà .
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Il convient également de rester vigilant pour éviter l’instrumentalisation de la lutte contre le sexisme à des fins racistes car tous les jours, des actes et paroles nous rappellent que le sexisme « ordinaire » est toujours bien présent dans tous les domaines (ex : à l’école ou sur les publicités – domaines qui ne tombent pas sous le coup de cette loi). Le combat à poursuivre réside donc dans le fait de renforcer la lutte contre le sexisme en tant que système de domination et de poursuivre les interpellations pour élargir le champ d’action de cette loi.

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