Un recours pour plus d’égalité
Vie Féminine, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique et la Ligue des Familles ont déposé un recours en annulation de la loi réformant le divorce devant la Cour constitutionnelle.
À plusieurs reprises, nous avons exprimé nos critiques envers la loi réformant le divorce, loi entrée en vigueur le 1er septembre dernier. [1] Pour rappel, cette loi permet de divorcer, de manière automatique et sans l’accord de son partenaire, en un an. [2] Les effets de la séparation, notamment ses conséquences pour les enfants, sont réglés par la suite, avec les possibles difficultés que l’on imagine. Par ailleurs, la pension alimentaire entre conjoints est désormais conditionnée à « l’état de besoin » du bénéficiaire. Sauf exception, cette pension ne peut être versée pendant une durée supérieure à celle du mariage, y compris pour les personnes qui se sont mariées avant le 1er septembre 2007. [3] De plus, le conjoint qui parvient à prouver une « faute » dans le chef de son ex-partenaire n’est pas tenu de lui verser une pension alimentaire.
Afin de défendre les droits des personnes (le plus souvent des femmes) qui risquent d’être pénalisées par cette nouvelle loi, Vie Féminine, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique et la Ligue des Familles ont déposé, le 6 décembre dernier, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Cette démarche repose principalement sur le fait que la loi réformant le divorce crée une discrimination en traitant de façon identique deux catégories de personnes fondamentalement différentes : les couples qui se sont mariés avant l’instauration de la loi et ceux qui l’ont fait après, en connaissant les nouvelles dispositions légales. En effet, les personnes (presque toujours des femmes) qui ont arrêté de travailler ou réduit leur temps de travail pour se consacrer aux enfants, l’ont fait dans un contexte légal qui leur garantissait, en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire venant partiellement compenser la perte de revenus découlant de ce choix de vie, un choix grâce auquel leur conjoint a pu poursuivre pleinement sa carrière professionnelle.
Cette discrimination est d’autant plus inacceptable qu’elle surgit dans une société où l’égalité entre hommes et femmes est loin d’être acquise. Faut-il rappeler que les tâches domestiques ne sont que très peu partagées et que le manque de services d’accueil pour les enfants est criant ? Que diverses études soulignent la précarité des femmes, plus grave encore lorsqu’elles vivent seules avec leur(s) enfant(s) ? Que les discriminations salariales entre hommes et femmes restent choquantes ? [4] Et, enfin, que le divorce appauvrit les femmes tandis qu’il enrichit les hommes ? [5]
Dans un tel contexte, nous ne pouvons accepter qu’une loi aggrave encore la situation des femmes, particulièrement pour celles qui voient les règles du jeu changer en cours de route et risquent de se retrouver dans une précarité inacceptable.
[1] Cf., notamment, l’article « Divorce : une réforme qui méprise les femmes », axelle n° 103, novembre 2007, pp. 8-10.
[2] Ce délai n’est que de six mois lorsque les deux conjoints sont d’accord de se séparer.
[3] Les bénéficiaires d’une pension alimentaire accordée par un jugement survenu avant l’entrée en vigueur de la loi réformant le divorce toucheront cette pension pendant une durée équivalente à celle du mariage et calculée à partir du 1er septembre 2007.
[4] Selon les dernières études, les femmes gagnent, en moyenne, 25 % de moins que les hommes. Source : Le Soir, 5/12/2007.
[5] La recherche menée tout récemment en Belgique par l’Université d’Anvers révèle qu’en moyenne, après un divorce, le revenu mensuel des femmes chute de 142 euros alors que celui des hommes s’accroît de 100 euros. Source : Le Soir, 8 et 9/12/2007.