Recours en annulation de la Loi sur le Divorce à la Cour Constitutionnelle
Communiqué du 6 décembre 2007.
Le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles ont, ensemble, déposé à la Cour Constitutionnelle un recours en annulation à l’égard de la loi sur le divorce votée en avril dernier et parue au Moniteur début juin 2007. Cette loi, d’application depuis le 1er septembre 2007, a toujours reçu un regard extrêmement critique de la part de nos trois associations et ce, depuis sa discussion au Parlement. En effet, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles se sont exprimés à plusieurs reprises sur le sujet, via des auditions lors de débats parlementaires et via la presse.
Ce n’est pas le principe d’une loi qui veut améliorer les procédures de divorce que nous remettons en cause. Nos trois associations ne font pas partie d’un mouvement d’arrière-garde qui soutiendrait le mariage et le cercle familial envers et contre tout.
Le mérite de la nouvelle loi est de vouloir dépassionnaliser le débat. Notre grande crainte est de voir ramenée à néant l’autonomie financière de certaines femmes. Le problème de cette nouvelle loi, c’est qu’elle ne tient pas compte de certains choix qui ont été fait lors de la vie de couple et qui ont des conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux.
La nouvelle loi limite, par exemple, la durée de la pension alimentaire à la durée du mariage, alors qu’antérieurement elle aurait fait l’objet d’un jugement irrévocable. Cela va léser beaucoup de femmes qui avaient fait le « choix », au sein du couple, de ne pas travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants. Un choix qui a pour conséquence de mettre les femmes sous la dépendance financière du conjoint.
Nos trois associations ne peuvent que souligner que, selon les statistiques officielles, c’est, aujourd’hui encore, dans la grande majorité des cas, la femme qui se trouve dans la situation la plus précaire.
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