Missions et modalités de fonctionnement du futur Ministère des Droits des Femmes


Dans la perspective des élections du 25 mai 2014, les organisations de femmes revendiquent la création au niveau fédéral d’un Ministère des Droits des Femmes. Cette note reprend :

  • Un argumentaire pour un Ministère des Droits des Femmes
  • Les Missions du Ministère des Droits des Femmes
  • Les modalités de fonctionnement du Ministère des Droits des Femmes
  • Les priorités de la Ministre

1. Argumentaire pour un Ministère des Droits des Femmes

Sur le terrain, nous, associations de femmes, sommes constamment confrontées aux problèmes rencontrés par les femmes pour faire appliquer leurs droits : droits sociaux et droit au/du travail, situations de violence, accès à la santé, aux services de proximité (notamment les places d’accueil de l’enfance ou en maisons de repos), droits liés à la famille, etc. Plus globalement, de nombreux dossiers concernant les femmes évoluent trop lentement : lutte contre les violences, individualisation des droits en sécurité sociale, prise en compte des charges familiales, créances alimentaires, sexisme au quotidien, prise en compte des spécificités de genre dans les politiques d’asile, garantie d’accès à l’avortement et à la contraception, etc.
Les obstacles sont nombreux : législations insuffisantes, pressions exercées par les institutions, mesures ignorant les inégalités structurelles et les réalités de vie des femmes, stéréotypes sexistes et illusion que l’égalité entre hommes et femmes est désormais acquise, manque d’attention aux effets de discriminations multiples, etc. De plus, les femmes ne sont pas suffisamment informées de leurs droits et ceux-ci peuvent être éclatés entre différents niveaux de pouvoir et de compétences. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise et d’austérité généralisée, ces droits sont menacés voire parfois carrément repris. Ils passent dès lors souvent au second plan, comme s’ils devenaient moins légitimes et urgents.

Il existe déjà un Ministère de l’Égalité des Chances qui travaille sur plusieurs dossiers et qui, ces dernières années, a permis d’engranger certains résultats : plan national contre les violences, loi sur le « gender mainstreaming » et son application, projet de loi pénalisant le sexisme. Mais un Ministère de l’Egalité des Chances est loin de bénéficier de la légitimité, des moyens et de la visibilité nécessaires pour agir réellement sur la vie des femmes et sur l’ensemble du corps social. En effet, malgré le développement d’un grand nombre d’outils (législations, sensibilisations, formations, études et statistiques), la « politique d’égalité des chances » n’a toujours pas réussi à imposer une prise en compte systématique des inégalités structurelles entre hommes et femmes à tous les niveaux politiques. Un certain nombre de réformes engagées par l’actuel gouvernement, notamment celles affectant le chômage et les pensions, l’a récemment démontré.
De plus, ces dernières années, les politiques d’égalité se transforment davantage en politiques de « diversité ». Celles-ci noient les femmes parmi d’autres catégories de populations discriminées : handicapé-e-s, immigré-e-s, homosexuel-le-s,... Si les femmes sont aussi présentes dans tous ces groupes relevant de la « diversité », la plupart du temps, elles bénéficient moins que les hommes des politiques visant ces groupes. Or, les femmes ne sont pas une minorité mais une majorité minorisée. Elles sont plus de la moitié de l’humanité. C’est pourquoi les inégalités qui les concernent doivent être la cible d’une attention et d’une prise en compte renforcées.
Actuellement, toujours plus de signaux nous montrent que les progrès vers l’égalité des sexes stagnent et sont même menacés de recul. Or ces progrès – profitables en réalité à toute la société – ne sont pas naturels mais politiques ! Ils doivent être nécessairement portés par un engagement confirmé de nos élu-e-s et gouvernements !
Pour toutes ces raisons, nous appelons à la création d’un Ministère des Droits des Femmes de plein exercice doté de moyens suffisants pour intégrer un objectif de réduction des inégalités structurelles entre les femmes et les hommes et une attention aux impacts de toute orientation politique sur les droits des femmes, de manière transversale, dans tous les portefeuilles politiques.
Tout État devrait avoir un mécanisme chargé de la promotion de la femme, qui soit la principale entité de coordination des politiques nationales. De tels mécanismes ont pour tâche essentielle d’appuyer l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans toutes les entités de l’État. Pour fonctionner efficacement, ces mécanismes nationaux doivent réunir les conditions ci-après :
a) Être situé au niveau le plus élevé possible de l’État et relever directement d’un ministre ;
b) Être un mécanisme ou dispositif institutionnel qui facilite, comme il convient, la décentralisation de la planification, de l’exécution et du suivi en vue d’assurer la participation des organisations non gouvernementales et des collectivités depuis la base jusqu’au sommet ;
c) Disposer de ressources financières et humaines suffisantes ;
d) Pouvoir influer sur l’élaboration de toutes les politiques du gouvernement.
Extrait de « H. Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme », in : Déclaration et Programme d’action de Beijing, 4e Conférence Mondiale sur les Femmes, ONU, 1995, p. 89-95, § 201

2. Missions du Ministère des Droits des Femmes

Le Ministère des Droits des Femmes est un lieu d’impulsion et de vigilance concernant les droits des femmes. La ministre est particulièrement amenée à  :

  • Proposer des lois, des circulaires ou toutes autres mesures pour mettre en Å“uvre une politique d’égalité femmes/hommes ;
  • Développer un plan d’action pour rendre effectifs les droits existants et garantir leurs accès à toutes les femmes ;
  • Veiller à l’application d’un « gendermainstreaming » et d’un « gender budgeting » à tous les niveaux de pouvoir sur le principe d’un « scanner » de chaque proposition de loi ou réglementation pour en mesurer l’impact différencié sur les femmes et sur les hommes : « cette loi, réglementation,...crée-t-elle plus d’égalité entre les femmes et les hommes ou au contraire, aggrave-t-elle ou crée-t-elle des situations d’inégalité ? ».
  • Jouer un rôle de porte-parole de la question des droits des femmes à différents niveaux (fédéral et entités fédérées, vers les individus, les institutions et la société civile organisée,...) par le biais de campagnes, actions, événements, etc.

3. Modalités de fonctionnement du Ministère des Droits des Femmes

Les organisations de femmes demandent que ce Ministère des Droits des Femmes fasse l’objet d’un portefeuille ministériel pérenne au-delà des conjonctures des coalitions, occupé par unE ministre, s’appuyant sur une administration. Pour désigner cet ensemble, nous parlons d’un Ministère des Droits des Femmes (MDDF), en analogie avec la France. Ce Ministère doit être celui d’une Vice-première du KERN fédéral. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un Secrétariat d’Etat. Le portefeuille de l’Égalité des Chances des minorités et de la diversité doit être attribué à un-e autre ministre.
La ministre affirme une conscience de genre (elle est consciente des rapports de pouvoir, des réalités de vie des femmes, des inégalités structurelles que vivent les femmes, etc.) et mène un dialogue permanent avec des organisations féministes. Car la légitimité de la ministre, issue du monde politique, vient de sa bonne connaissance du réseau tissé avec les mouvements, organisations, associations, groupes réflexifs et les féministes académiques. Le MDDF, pour documenter sa politique, organise des commissions d’expertise (formations, études et recherches, conseils, etc.) qui incluent impérativement expert-e-s scientifiques et expert-e-s des associations féministes.
Le Ministère des Droits des Femmes s’appuie sur une administration forte : l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (IEFH) est doté de moyens nécessaires pour pouvoir fonctionner de manière optimale. Pour ce faire, il jouit d’un statut et de moyens financiers et en termes de personnels comparables à ceux du Centre interfédéral pour l’égalité des chances. Comme celui-ci, il est en capacité d’ester en justice grâce à une cellule juridique compétente. L’IEFH est requalifié : l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et la Lutte contre le Sexisme. Il est ainsi revalorisé comme un organisme ayant une expertise juridico-sociale du sexisme.
Il est en mesure de formuler des lois en amont et d’effectuer un travail de relai auprès des partis politiques.
Enfin, la ministre est impérativement soutenue par l’ensemble du gouvernement grâce à des liens bilatéraux et une collaboration étroite avec les autres ministres. Ce qui passe par :
a. une formation systématique de l’ensemble des membres du gouvernement sur l’égalité F/H ;
b. un lieu d’impulsion d’une politique globale et cohérente ;
c. une possibilité d’infléchir les décisions politiques prises par ses collègues (action de vigilance) et d’actualisation de lois inégalitaires.

4. Les dossiers prioritaires de la Ministre

Les organisations de femmes ont élaboré des memoranda sur lesquels le MDDF pourra s’appuyer pour identifier les priorités permettant de faire avancer les droits des femmes. Néanmoins, nous tenons à mettre en avant quelques enjeux sur lesquels il nous paraît essentiel de travailler dans les années à venir :

  • Violences à l’égard des femmes
  • Effet de la crise et évaluation de l’impact des mesures d’austérité sur les femmes/ précarisation des femmes
  • Discriminations salariales
  • Individualisation des droits sociaux et au niveau fiscal
  • Santé
  • Droits sexuels et reproductifs
  • Justice/ institutions/accès aux droits et effectivité de ceux-ci
  • Vigilance par rapport au recul des droits des femmes en Belgique et au niveau européen
  • Droits des femmes migrantes
  • Partage égalitaire des tâches ménagères et du travail du care


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