La loi sur le divorce du 12 avril 2007 ... entrée en vigueur le 1^er septembre 2007 ... mérite bien une évaluation !

La loi sur le divorce du 12 avril 2007 ... entrée en vigueur le 1^er septembre 2007 ... mérite bien une évaluation !

Grille d’évaluation de la réforme du divorce

1. Sous quel régime étiez-vous mariée ? Communauté de biens/Séparation de biens, ... ?

2. Pendant combien de temps avez-vous été mariée ?

3. Qui dans votre couple a demandé le divorce ? Vous/Votre partenaire ? Et pour quel motif ?

4. Quelles ont été vos situations professionnelles respectives au cours de vos années de mariage ? Et aujourd’hui ?

5. Estimez-vous que la nouvelle procédure de divorce (raccourcissement des délais, pension alimentaire sur base des années de mariage, disparition de la faute,...) vous a été favorable ou pas ? Pourquoi ?

6. Qu’est-ce qui vous a semblé défavorable dans la procédure ?

7. Quels éléments devraient être modifiés/ôtés/rajoutés au contrat de mariage ?

8. Quelles informations estimez-vous que vous auriez dû savoir et dont vous n’avez pas eu connaissance au moment de votre mariage ?

9. Quelles modifications devraient être apportées aux procédures de divorce ?

10. Autres questions ou remarques sur le divorce ?

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de compléter ce questionnaire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous laisser vos coordonnées :

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