Accord fédéral sur le contrôle de la GRAPA : des avancées nécessaires… mais insuffisantes

Communiqué de presse - Mars 2022


Ce 25 février, le gouvernement fédéral s’est accordé sur une nouvelle procédure de contrôle de la Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées (GRAPA). Si cette dernière comporte des mesures permettant aux allocataires d’un peu respirer, elle n’en demeure pas moins insuffisante sur plusieurs aspects épinglés par les organisations de femmes et d’autres organisations rassemblant des allocataires de la GRAPA [1] .


La GRAPA est cette allocation qui, à certaines conditions, peut-être accordée aux personnes âgées dont la pension est trop faible pour leur permettre de vivre décemment. Actuellement, 2/3 des personnes devant y recourir sont des femmes. Cela s’explique par les inégalités qui persistent en matière d’emploi ainsi qu’au sein des couples et familles, mais aussi par un système de sécurité sociale qui peine à prendre correctement en compte les petits contrats, le temps partiel, les interruptions, les conjointes aidantes, la pénibilité de métiers fortement féminisés… Parvenues à l’âge de la pension, de nombreuses femmes n’ont droit qu’à une petite pension ou pas de pension du tout.
La GRAPA est alors une bouée de secours nécessaire, mais aussi fortement contraignante. À Vie Féminine, des femmes nous interpellent régulièrement à son sujet, notamment sur le poids des contrôles et démarches qui l’accompagnent et qui sont vécus comme une double peine. Comme le souligne la ministre Lalieux, une réforme était indispensable. Dans sa forme actuelle, sera-t-elle suffisante ?

La GRAPA est liée à une condition de résidence effective sur le territoire belge, qui se doit donc d’être vérifiée. Ce contrôle s’effectuait jusqu’ici par BPost, qui n’était pas habilité pour ce faire. Dans le nouveau système, les personnes, n’auront plus à dévoiler aux employé·es de BPost leur statut d’allocataires de la GRAPA. Cela constitue un correctif important. Le contrôle se fera sur base de l’envoi d’un recommandé classique dont la signature arrêtera la procédure de contrôle. Si le recommandé n’est pas réceptionné dans les temps, « un second certificat de résidence sera envoyé (à la personne) par courrier ‘simple’, pour l’inviter à se rendre à sa commune et à renvoyer le document au Service fédéral des Pensions endéans les 29 jours de la date du recommandé » [2] . Mieux vaudra alors que ce courrier arrive bien et que le bureau de poste tout comme l’administration communale soient facilement accessibles à ce moment pour ces allocataires âgé·es, sous peine de voir cette allocation suspendue. La peur de manquer le passage de BPost devrait s’en trouver certes allégée mais non supprimée. Nous déplorons que le nouveau système n’ait pas prévu de procédures permettant d’être entendu·e avant sanction et perte d’un revenu pourtant vital, comme inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [3] .
Notons également qu’il n’est plus obligatoire de signaler à l’avance les séjours temporaires en Belgique à une autre adresse que celle de sa résidence. Les allocataires retrouvent une liberté de circuler en Belgique. Néanmoins, la procédure de contrôle continuera d’affecter les séjours les plus longs, durant lesquels ces mêmes allocataires risqueraient de manquer les courriers envoyés.

En ce qui concerne les voyages à l’étranger, jusque 5 jours consécutifs, ils seront à présent autorisés sans déclaration préalable à effectuer. Il s’agit d’une avancée mais la limite annuelle des 29 jours à l’étranger n’a par contre, elle, pas été augmentée. Elle reste donc inférieure à celles concernant les autres personnes parvenues à l’âge de la pension. Les femmes, particulièrement celles qui ont des proches résidant à l’étranger, devront toujours faire face à des choix cornéliens : refuser d’accompagner un conjoint pensionné à l’étranger [4]. ou renoncer à leur filet d’autonomie financière, choisir quel·les proches privilégier lors de séjours hors Belgique, refuser des invitations ou prolongations non planifiées ou risquer la sanction…
Nous déplorons que la liberté de circuler ne soit aménagée que pour les courts séjours, laissant de côté nombre de situations et configurations personnelles et familiales. Tout comme les nécessaires exemptions introduites vis-à-vis de la procédure de contrôle [5] , elles engendrent des différences de traitement entre allocataires. Bien sûr, de nombreuses femmes seront soulagées de ne pas subir la pression de ce « droit à la GRAPA » et les démarches et la suspicion qui l’accompagnent. Rappelons que la fraude à la GRAPA est quasi inexistante : sur la période d’août 2019 à février 2020, moins de1% des 75 000 contrôles réalisés étaient potentiellement suspects de fraude [6] . De cela, nous nous réjouissons. Mais nous restons convaincues que l’amélioration des conditions de vie des femmes, comme celles de l’ensemble des allocataires, passera par la consolidation de droits pour toutes et tous.

Nous rappelons que les femmes âgées qui n’ont pas pu obtenir une pension suffisante ont droit, comme chacun et chacune, à une vie digne avec des moyens suffisants, au respect de leur vie privée, ainsi qu’à circuler, voyager, visiter des proches, participer à la vie sociale et culturelle… sans rendre de comptes.

Contact : Soizic Dubot – coordinatrice socio-économique
coordinatrice-nationale-sd@viefeminine.be - 0474 980 153

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