Vie Féminine

Suppression du plafond de revenus pour l'accès au Secal : une avancée majeure à confirmer au plus vite

communication — 2020-06-24T10:49:29Z

Jusqu'à présent, les parents (essentiellement des mamans) qui ne percevaient pas les contributions alimentaires dues pour leurs enfants pouvaient bénéficier d'une avance du Secal uniquement si elles.ils avaient des revenus inférieurs à 2200€/mois. La commission des Finances de la Chambre vient de voter la suppression de ce plafond de revenus.

La Plateforme Créances Alimentaires*, qui réclamait cette mesure depuis des années, se réjouit de cette avancée importante, particulièrement pour les familles monoparentales et appelle la Chambre à voter au plus vite cette proposition de loi.

Le non-paiement des contributions alimentaires est un problème majeur pour les familles monoparentales, qui sont très majoritairement des femmes. En 2003, la loi créant le SECAL (Service des créances alimentaires) est une première réponse au problème de recouvrement des contributions alimentaires impayées pour les enfants seulement. Le paiement d'avances est alors conditionné par un plafond de revenu du créancier qui a récemment été augmenté à 2.200 euros. Le montant de l'avance est quant à lui plafonné à 175 euros. Outre le fait que ce système de plafond avait pour conséquence de stigmatiser les femmes puisqu'elles devaient apporter la preuve qu'elles se trouvaient dans le besoin, celui-ci était fixé de manière arbitraire sans tenir compte du seuil de pauvreté, des frais de logement, de la situation particulière des familles monoparentales, etc.

Une avancée majeure, à confirmer en plénière

La suppression de celui-ci est une véritable victoire pour la Plateforme Créances Alimentaires. La contribution alimentaire est une part importante voire principale du budget de nombreuses familles séparées ou divorcées. La situation était extrêmement préoccupante puisque de trop nombreuses familles ne touchaient pas la contribution alimentaire à laquelle elles avaient droit. Dorénavant, tous les enfants verront leur droit respecté quant à l'obligation pour les deux parents de les entretenir selon leur capacité financière. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Il est temps que cette loi retrouve son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.

Le texte doit encore être adopté en séance plénière pour devenir définitif.

Aller plus loin

Même si la suppression du plafond pour bénéficier d'une avance du SECAL est une réponse aux demandes de la Plateforme, plusieurs manquements sont toujours à déplorer. Actuellement, le service n'est pas accessible pour obtenir des avances sur les pensions alimentaires dues après divorce entre ex-époux. Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par le Code civil tout comme celle pour les enfants. La Plateforme demande également une augmentation du montant des avances sur les contributions alimentaires et l'extension de celles-ci aux frais extraordinaires ainsi que la mise en place de mesures complémentaires pour lutter contre le non-paiement. Sur du long terme, elle plaide pour la création d'un Fonds universel des créances alimentaires.

*Membres de la Plateforme Créances Alimentaires :
ACRF – Femmes en milieu rural, Centre Féminin d'Education Permanente, Collectif Solidarité contre l'Exclusion, Conseil de Femmes Francophones de Belgique, Comité de Liaison des Femmes, Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes d'Entraide, Femmes Prévoyantes Socialistes, Gezinsbond, Infor-Veuvage, La Ligue des familles, Marche Mondiale des Femmes/Wereldvrouwenmars, Le Monde Selon les Femmes, NederlandstaligeVrouwenraad, NetzwerkFrauenStimmen, Réseau Flora/Flora Netwerk, Retravailler Liège, SOS Dépannage, Université des Femmes, Vie Féminine, Furia

Contacts
Hafida Bachir, Vie Féminine
0487/27.67.37
secretaire-politique@viefeminine.be

Eléonore Stultjens, Femmes Prévoyantes Socialistes
02/515.17.67
eleonore.stultjens@solidaris.be

Magda De Meyer, Vrouwenraad
0476/94.91.31
magda.demeyer@skynet.be

Jennifer Sevrin, Ligue des familles
0494/21.28.00
j.sevrin@liguedesfamilles.be

Yves Coemans, Gezinsbond
0495/64.02.63
yves.coemans@gezinsbond.be

Vie Féminine exige la suppression du plafond d'accès aux avances sur les pensions alimentaires !

communication — 2019-02-05T14:55:59Z

Les pensions alimentaires impayées restent un problème majeur pour les femmes, majoritaires parmi les familles monoparentales et nombreuses à frôler ou vivre la pauvreté. Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par l'article 301 du Code Civil et la pension alimentaire d'un parent à son/ses enfant(s) est régie par les articles 203 et 205 du Code Civil. Ce sont donc des droits inscrits dans la loi.

Le SECAL, un début de réponse ?

Le 21 février 2003, une loi créant un Service des Créances Alimentaires, le SECAL, est adoptée. Elle prévoyait la mise en place d'un service universel d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays où se trouve le débiteur. Malheureusement, cette loi fut modifiée à plusieurs reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.

Le SECAL ouvre le 1^er juin 2004, avec comme mission de récupérer auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires et ensuite de les reverser aux créanciers/créancières. Depuis le 1^er octobre 2005, le SECAL peut faire des avances sur pensions alimentaires dues aux enfants seulement.

Un plafond qui empêche d'accéder à ses droits

Le paiement d'avances, réservé aux pensions des enfants, est conditionné par un plafond de revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/mois/enfant à charge). De même, le montant de l'avance est plafonné à 175 euros. Pourtant, tous les enfants ont droit à ce que leurs deux parents les entretiennent, proportionnellement à leurs revenus. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Les bénéficiaires du SECAL comptent plus de 90% de femmes qui introduisent un dossier pour la pension alimentaire de leurs enfants. Lorsqu'elles ne peuvent percevoir d'avances, elles continuent à assumer financièrement seules tous les frais d'éducation et de soin. Ce plafond a des conséquences sur elles :

Ce système de plafond stigmatise les femmes. Elles doivent prouver qu'elles sont dans le besoin alors qu'elles ne font que chercher à faire appliquer le droit civil de leur(s) enfant(s).
Il est fixé arbitrairement sans tenir compte du coût de la vie, des frais de logement, des frais et difficultés accentuées dans les situations de monoparentalité (garde, aides ménagères, difficultés de conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle, etc). Que deviennent les familles monoparentales dont le budget serait en équilibre si elles touchaient leur pension alimentaire mais dont les revenus sont tout juste trop élevés pour bénéficier des avances du SECAL ? Beaucoup, malgré un salaire jugé « suffisant », vivent avec leurs enfants dans la précarité.
Il a un effet pervers sur la remise à l'emploi des chômeuses ou des bénéficiaires du revenu d'intégration : si le fait de travailler augmente leurs revenus, elles n'ont plus droit aux avances du SECAL. Il s'agit alors d'une situation de piège à l'emploi.
Le plafond empêche aussi les femmes de progresser dans leur carrière car une augmentation de salaire peut leur faire perdre le droit à l'intervention du SECAL, sans pour autant que cette augmentation salariale ne vienne couvrir cette perte de revenu.
Le plafond pénalise les travailleuses à temps plein en leur imposant de choisir entre emploi et droit à la pension alimentaire.

Conformément à la loi de 2003, nous demandons que le service d'avance du SECAL bénéficie à tous les ayant droit sans plafond de revenu. C'est un droit !

Signez la pétition en ligne !

Le SECAL, un service qui gagne à être visible et accessible

communication — 2017-05-16T15:05:56Z

Depuis un peu plus de 10 ans, le SECAL, fonds pour le versement des pensions alimentaires non payées, a déjà pu venir en aide à plus de 86.000 ayant droits. Dans 93% des cas, il s'agit de femmes. Pour beaucoup, les défauts de paiement des rentes alimentaires les font basculer dans la pauvreté. Or, la créance alimentaire est un droit inscrit dans le code civil. Cependant, trop peu de familles en difficulté remplissant pourtant les conditions s'adressent au SECAL.

Cela s'explique largement par l'absence de publicité faite à ce service. Dans ce contexte, une autre évolution inquiète : la fermeture des bureaux en septembre prochain.

Pour en savoir plus, la Carte blanche de la Plateforme Créances alimentaires.

Plateforme Créances alimentaires

communication — 2014-03-28T11:50:14Z

La Plateforme Créances alimentaires représente plus de 30 associations, néerlandophones ou francophones, rassemblées pour dénoncer le problème du non paiement des pensions alimentaires et les conséquences de cette situation auprès des femmes, monoparentales, et des enfants directement concernés.

La Plateforme Créances alimentaires est pluraliste. Le dossier créances alimentaires, fait partie des revendications essentielles du mouvement féminin et féministe depuis les années septante. Il sera rejoint, dans ce débat, par les mouvements familiaux comme le Bond et la Ligue des familles.

La position de base de la Plateforme est la suivante : suite à une séparation ou divorce, la contribution alimentaire, établie par jugement ou d'une autre manière avec portée juridique équivalente, est une obligation prioritaire. Le code civil est clair : chacun doit contribuer dans la mesure de ses moyens à l'éducation de ses enfants ou doit assistance au conjoint. Le non paiement de cette dette est un délit d'abandon de famille. Pour la plateforme, il s'agit d'un droit qui existe dans le chef de chacun des ex-conjoints comme dans celui des enfants. Il n'est donc pas question de lier ce droit à un état de besoin ou à une enquête sur les revenus. C'est contre le non respect dans l'application de ce jugement qu'il faut s'élever et arrêter le sentiment d'impunité. Un état démocratique se doit de tout mettre en Å“uvre pour faire appliquer la loi et la chose jugée. L'adoption de la loi du 21 février 2003 créant le SECAL au sein du Service fédéral des Finances a été une étape importante dans ce processus.
La question des pensions alimentaires est complexe : elle porte sur la méthode de calcul de la pension, sur le non paiement, sur le recouvrement, sur les aides complémentaires accordés dans les aides ou assurances sociales aux personnes qui sont débitrices. Elle contient un volet économique et fiscal important.

Le non paiement des pensions alimentaires, voire le refus de la demander, contribue aussi à approfondir la pauvreté et la précarité des familles dite monoparentales, c'est-à -dire dans sa grande majorité, des femmes avec enfants à charge et qui les élèvent seules. Dans l'Annuaire 2013, Combattre la pauvreté, présenté ce 31 janvier 2013, les auteurs précisent que 38,5% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté (22,2% en Région flamande contre 54,3% en Région wallonne).
Après 2003, la Plateforme a continué son travail de vigilance à la fois comme membre de la commission d'évaluation mise en place en 2005, mais également comme mouvement exerçant une pression pour l'application de la loi de 2003.

Plaidoyer pour la suppression des plafonds de revenus.

Une des missions du SECAL est le recouvrement et la récupération des avances auprès des débiteurs et débitrices. La suppression du plafond est un argument en faveur de ce recouvrement.
Plus le SECAL s'occupera de personnes solvables qui ne paient pas ou mal leur créance alimentaire, plus sa fonction de recouvrement sera possible. Aujourd'hui, ces personnes peuvent avec un sentiment d'impunité, ne pas honorer leurs créances alimentaires. L'Etat, par le biais du service SECAL, ne fait rien contre eux. Notre objectif comme plateforme créances alimentaires est aussi que toutes les pensions soient payées sans discussion parce que c'est une obligation juste et que cela relève de la responsabilité de chacun. Le SECAL est donc aussi un outil au service de ce travail de conviction. Mais pour le moment, ce sont les ménages ou cohabitant les plus précarisés qui sont dans la mire et non les autres.

Source : la Plateforme Créances alimentaires

Le Service des Créances Alimentaires (SECAL), un outil de lutte contre la pauvreté des femmes ?

communication — 2011-10-28T09:54:53Z

Dans le cadre de la matinée Secal qui co-organisée par la Plate-forme créances alimentaires et le Secrétariat d'Etat à la Politique des Familles, le 11 novembre 2011 au Parlement fédéral, la Fondation Roi Baudouin a présenté une étude intitulée :

Le Service des Créances Alimentaires (SECAL), un outil de lutte contre la pauvreté des femmes ?

Comment améliorer la portée du SECAL pour prévenir la pauvreté due au non-paiement des pensions alimentaires ? (2011)

Cette étude est téléchargeable gratuitement sur le site de la Fondation Roi Baudouin.

http://www.kbs-frb.be/publication.aspx?id=283662&LangType=2060

SECAL : Vie Féminine auditionnée par la Chambre des représentants

communication — 2011-02-07T15:50:01Z

Mercredi 09 février 2011, Vie Féminine, en tant que porte parole de la Plate forme des créances alimentaires, a été auditionnée par la Commission du budget et des finances de la Chambre au sujet du dossier SECAL (Service des créances alimentaires).

Nous en avons profité pour attirer l'attention des parlementaires sur la situation précaire des familles monoparentales - en majorité des femmes - lorsque leurs pensions alimentaires sont payées en retard ou ne sont pas payées du tout. Notre objectif était également de relancer les débats parlementaires, afin que le dossier du SECAL soit mis à l'agenda de l'actuelle législature.

Lors de cette audition, nous avons essentiellement insisté sur 4 aspects :

• L'importance de maintenir l'activité du SECAL au sein du Ministère des Finances. Ce service est en effet menacé, car insuffisamment financé, mal ou pas connu par les personnes qui auraient droit d'y recourir. Le SECAL nécessite une réflexion sur son refinancement, ainsi que sur sa publicité. La Plate-forme réclame donc un refinancement du SECAL, dont les dépenses dépassent aujourd'hui largement les rentrées. Par ailleurs, nous avons mené une campagne d'information sur le SECAL en 2009-2010, tout en rappelant aux parlementaires qu'il n'était pas logique que cette initiative ait été prise par l'associatif. Les pouvoirs publics doivent avoir la volonté de mener une véritable politique d'information, en vue d'une meilleure visibilité des services dont ils ont la responsabilité et la gestion. Soulignons néanmoins, que le Service des créances alimentaires a traité, en 2010, 24.978 dossiers, soit 18% de plus qu'en 2009. Notre campagne n'est sans doute pas étrangère à cette augmentation des demandes.

• La suppression du plafond de revenu, qui conditionne l'octroi de l'avance sur pension alimentaire. Le paiement d'avances - réservé uniquement aux pensions des enfants - est en effet conditionné par un plafond de revenu du créancier. En 2011, ce montant s'élève à 1.300 euros/mois + 62 euros/mois/enfant à charge. Pourtant, tous les enfants ont droit à ce que leurs deux parents les entretiennent, proportionnellement à leur revenu. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Dans notre prise de parole à la Chambre, nous avons donc insisté sur l'importance d'un service universel, qui permet de faire des avances à tous les ayants droits (enfant comme ex-conjoint-e). Lors de cette audition, une réponse concrète nous a été donnée sur ce point : le Ministre compétent a commandé une étude universitaire qui doit permettre de mesurer l'impact financier d'un éventuel relèvement du plafond d'avance.

• La suppression de la majoration de paiement pour le créancier et le débiteur. Le SECAL n'est pas entièrement gratuit. En effet, en cas de recouvrement des sommes, 5% du montant sera prélevé auprès du créancier pour couvrir les frais administratifs et 10% du montant sera demandé en supplément au débiteur. Pour la Plate-forme des créances, le SECAL doit devenir un service entièrement gratuit, en tout les cas pour la créancière.

• Une objectivation réelle du calcul des pensions alimentaires. Parmi nos revendications de longue date figure celle d'avoir une objectivation réelle des pensions alimentaires. Une loi dans ce sens a été adoptée en mars 2010, mais elle laisse encore aux juges beaucoup de marge de manÅ“uvre pour fixer les montants de la pension alimentaire. La loi ne fait en effet qu'énumérer les éléments qui doivent être pris en compte par le juge pour la fixation du montant de la contribution alimentaire, sans imposer un mode de calcul. Cette nouvelle loi a également créé une commission dont le rôle sera de suivre la matière des contributions alimentaires, de formuler des recommandations permettant aux juges de fixer au mieux les montants des contributions et de fournir des avis et des rapports sur cette législation. De notre côté, nous avons insisté pour que cette commission soit mise en place dans les plus brefs délais.

La présidente de la Commission des finances et du budget s'est engagée à nous tenir au courant de la suite qui sera donnée à notre audition. Nous ne manquerons pas non plus de nous manifester pour connaître les intentions des parlementaires et du Ministre compétent.

Hafida Bachir
Présidente nationale

Le rapport complet de cette audition est disponible à l'adresse suivante :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/1315/53K1315001.pdf

SECAL : un rempart contre la précarité des familles monoparentales ?

communication — 2010-10-15T13:34:07Z

A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, la Plate-forme associative des créances alimentaires tient à dénoncer les situations de précarité vécues par beaucoup de familles monoparentales ainsi qu'à rappeler sa revendication pour un Service des Créances alimentaires universel.

Les familles monoparentales représentent 25% des ménages à noyau familial et 15% de tous les ménages belges. Dans 70% des cas, il s'agit de mères seules avec enfant(s). Ces familles se retrouvent deux fois plus souvent exposées à un risque de pauvreté (40% des familles monoparentales contre 17% des couples avec enfants). Cela trouve en partie sa source dans la position fragile des femmes vivant cette situation sur le marché du travail, puisque leur taux d'emploi est toujours inférieur à celui des mères vivant en couple. Et c'est encore plus flagrant pour les femmes qui ont plus d'un enfant ou quand ils sont en bas âge.

Ces éléments suffisent à montrer que la pension alimentaire n'est pas un revenu superflu pour ces familles. Et elles devraient pouvoir faire appel au Service de Créances Alimentaires (SECAL) pour bénéficier d'avances et récupérer les montants qui ne leur ont pas été payés. Or, actuellement, ces avances sont soumises à un plafond de revenu [1]. Cela place d'emblée ce service dans une logique d'assistance et pas dans l'optique de faire respecter un droit. Sans oublier qu'il s'agit également d'un droit pour les enfants. Pour nous, les familles monoparentales doivent pouvoir compter sur un réel service universel garant de la parfaite exécution des décisions de justice en matière de créances alimentaires, comme le prévoyait la loi initiale créant le SECAL. C'est pourquoi l'ensemble des organisations membres de la Plate-forme exige la suppression du plafond de revenus qui conditionne actuellement l'octroi d'une avance sur pensions alimentaires.

En 2009, le SECAL a traité plus de 33 000 demandes, dont 94% sont introduites par des femmes [2]. Et sur ce nombre, un peu moins de 7000 dossiers ont donné lieu à un paiement effectif d'avances sur la pension alimentaire [3]. Cela concerne en réalité les pensions alimentaires dues pour 12183 enfants. Or, le nombre de familles qui pourraient bénéficier de ce service est beaucoup plus important. Pour ça, il faut d'abord que les créanciers/créancières d'aliments connaissent beaucoup mieux l'existence du SECAL et leur droit d'y faire appel. Grâce à une campagne d'information lancée dans les médias le 15 septembre 2009, la Plate-forme Créances Alimentaires espère avoir contribué à rendre plus visible ce service et peut-être aussi à dissiper auprès des bénéficiaires potentiels certains flous ou malentendus qui entourent ses missions. En tout cas, en 2009, le nombre de dossiers rentrés au SECAL a continué à augmenter !

Pour mieux répondre à ces demandes, nous insistons donc sur la nécessité de supprimer le plafond de revenu conditionnant les avances. Or, nous craignons que le contexte de crise économique et le manque de volonté politique n'envoient aux oubliettes la mise sur pied d'un SECAL réellement universel. C'est pourquoi la Plate-forme restera particulièrement vigilante pendant l'actuelle législature pour rappeler aux décideurs ses revendications.

Pour plus d'informations :
Hafida Bachir, 0487/27.67.37
Françoise Claude, 02/515.04.03
Marie-Thérèse Coenen, 0496/70.75.01
Françoise Dastrevelle, 02/507.72.23

[1] En 2010, 1268€ net/mois + 60€ par enfant à charge (ne sont pris en compte que les revenus individuels).

[2] Dans Rapport d'évaluation, Service Public Fédéral Finances, 2009, p.26 et p.30

[3] Les autres dossiers concernent soit des dossiers où le SECAL ne fait que recouvrir les montants, soit des dossiers pour lesquels le paiement a pris fin pour diverses raisons (reprise des paiements, dépassement du plafond de revenu, fin de la scolarité de l'enfant concerné, etc.).

Une campagne nationale pour visibiliser le Service des créances alimentaires !

communication — 2009-10-23T07:02:00Z

30.000. C'est le nombre de dossiers traités en 2008 par le Service des créances alimentaires (SECAL). Pourtant, on estime que 150.000 familles, voire 170.000, pourraient bénéficier de l'aide de ce service fédéral qui récupère les pensions alimentaires auprès des mauvais payeurs. C'est pour mettre fin à ce paradoxe que la Plate-forme associative Créances Alimentaires lance ce 15 septembre une grande campagne nationale d'information.

Chaque année, le SECAL permet à des milliers de familles de sortir la tête de l'eau. Beaucoup d'autres pourraient en bénéficier s'il était mieux connu. Ce service récupère auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires dues ainsi que les éventuels arriérés et les verse ensuite aux créanciers et ce, sans plafond. Le SECAL octroie également des avances sur les pensions alimentaires impayées mais ces avances sont conditionnées par un plafond de revenus.

Grâce au soutien financier du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet, la Plate-forme associative Créances Alimentaires lance ce mardi une importante campagne nationale. Son objectif ? Visibiliser ce service peu connu mais pourtant indispensable. Encarts dans la presse, distribution de folders, informations auprès des associations... cette campagne, qui sera relayée au nord et au sud du pays, a pour ambition de toucher un très large public. Grâce à elle, nous espérons mieux informer les familles de leurs droits et les aider à sortir d'une situation souvent précaire. Pour la Plate-forme Créances Alimentaires, cette campagne d'information est un premier pas. Nous souhaitons néanmoins rappeler nos revendications :

le refinancement du SECAL. Aujourd'hui, les dépenses du SECAL dépassent largement les rentrées, comme le souligne le rapport 2008 de la Commission d'évaluation du SECAL. La situation est intenable.

la publicité des coordonnées du SECAL. Le numéro vert du SECAL (0800/12.302) ainsi que son site internet (www.secal.belgium.be) devraient être visibles dans tous les lieux publics et dans toutes les publications fédérales d'intérêt général.

le relèvement du plafond d'accès. Depuis plusieurs années, la Plate-forme Créances Alimentaires demande de relever le plafond d'accès aux avances sur pensions alimentaires (1271€ mensuel + 61€ par enfant à charge). Sans succès. Pourtant, l'accord du gouvernement du 18 mars 2008 prévoyait d'étendre les conditions actuelles et les montants d'intervention du SECAL. La première note de politique générale du Ministre des Finances prévoyait également de relever ces montants d'intervention. Mais ce relèvement n'est plus à l'ordre du jour. Il est urgent que les engagements pris se traduisent ENFIN dans les faits. La Plate-forme soutient toute initiative parlementaire qui va dans le sens du relèvement du plafond d'accès.

la création d'un registre fédéral. En réponse à la difficulté de se procurer un titre exécutoire [1], le SECAL devrait avoir accès à un registre fédéral dans lequel seraient enregistrés toutes les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant pensions/contributions alimentaires, de même que les coordonnées des débiteurs.

l'objectivation des pensions alimentaires. Nous soutenons le principe d'une loi objectivant le calcul des pensions alimentaires et soulignons l'importance d'y associer la Plate-forme dans le cadre des débats parlementaires actuels.

En annexe, vous trouverez notre dossier de presse qui reprend l'ensemble de nos revendications.

Si vous souhaitez des témoignages, nous vous mettrons en contact avec des parents et enfants bénéficiant ou ayant bénéficié du SECAL.

Contacts et informations :
http://www.creances-alimentaires.be

[1] Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie d'huissier de justice).

Consultations juridiques

communication — 2009-09-15T07:02:40Z

Un(e) juriste vous écoute, vous informe, vous aide dans vos démarches à propos :

du divorce, de la séparation
des procédures et avocats
de la violence conjugale
de la pension alimentaire
de la garde et du droit de visite - grands-parents
des allocations familiales, de l'assurance maladie
de la pension, de l'impôt après le divorce, etc.

Pour prendre rendez-vous :

Arlon, Marche, Virton : 063/22.56.25
Ath : 068/28.25.18
Boussu : 065/33.56.48
Bruxelles : 02/513.69.00
Büllingen, Kelmis : 087/55.54.18
Charleroi : 071/32.13.17
Comines-Warneton, Mouscron : 056/33.41.27
Enghien : 02/396.39.72
Huy : 085/21.46.52
La Louvière : 064/23.80.47
Liège : 04/223.77.89
Namur : 081/21.54.71
Verviers : 087/33.02.47
Waremme : 019/32.30.57

La participation est de 2.50€ par consultation.

Vous pouvez également bénéficier d'un entretien téléphonique avec une juriste tous les vendredis de 12h à 15h en appelant Vie Féminine au 02/513.69.00. Ces permanences sont assurées par des juristes.

Pour tout renseignement, contactez le secrétariat :
Vie Féminine Bruxelles
Rue Royale, 231
1210 Bruxelles
Par téléphone : 02/513 69 00.
Par courriel : bruxelles@viefeminine.be en indiquant en objet « Permanence juridique ».

Les pensions alimentaires : un droit superflu ou élémentaire ?

communication — 2009-09-15T07:02:36Z

Téléchargez la prise de position de Vie Féminine sur les pensions alimentaires.

- La campagne SECAL 2009 - 2010