logo home

Accueil > Nationale > Archives de nos dossiers > 2007 - Réforme du divorce > La loi sur le divorce recalée

Communiqué du 5 décembre 2008.

Satisfaction et soulagement. La Cour constitutionnelle a rendu, ce 3 décembre 2008, un arrêt, très attendu, relatif au recours introduit à l’encontre de la loi du 27 avril 2007, réformant le divorce, et entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La loi est rabotée.

Grâce au combat mené par le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles, deux catégories de personnes, en représentant des milliers, vont être soulagées :
- l’ex-conjoint (le plus souvent une femme) peut désormais continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui lui avait été consentie en justice avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi .
- de plus, les individus qui avaient entamé une procédure, mais dont le divorce n’avait pas encore été acté à la date du 27 avril 2007, devraient encore bénéficier du régime de l’ancienne loi.

Le 6 décembre 2007, nos trois associations avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de défendre les droits des personnes qui risquaient d’être pénalisées par la nouvelle loi. Notre volonté n’était pas de remettre en cause le principe d’une loi qui voulait améliorer les procédures de divorce et, qui en outre, avait le mérite de vouloir « dépassionnaliser » le débat. Notre grande crainte était de voir ramenée à néant l’autonomie financière de certains conjoints (bien souvent des femmes). En effet, cette nouvelle loi de 2007 relative au divorce ne tenait absolument pas compte de certains choix faits lors de la vie de couple (ex : abandon du travail par l’épouse pour se consacrer à la vie familiale, etc.). Ce que l’on ne peut nier, c’est que ces choix avaient des conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux.

Notre démarche reposait principalement sur le fait que la loi réformant le divorce de 2007 créait une discrimination en traitant de façon identique deux catégories de personnes fondamentalement différentes : les couples qui se sont mariés avant l’instauration de la loi et ceux qui l’ont fait après, en connaissant les nouvelles dispositions légales. En effet, les personnes qui ont arrêté de travailler ou réduit leur temps de travail pour se consacrer aux enfants, l’ont fait dans un contexte légal qui leur garantissait, en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire venant partiellement compenser la perte de revenus découlant de ce choix de vie, un choix grâce auquel leur conjoint a pu poursuivre pleinement sa carrière professionnelle.

Nous nous réjouissons donc de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, qui rencontre une partie de notre recours. Néanmoins, d’autres questions sociales, induites par cette loi, posent toujours problème. Nous espérons qu’elles seront bientôt débattues.

Pour plus d’informations :

Magdeleine WILLAME
Conseil des Femmes Francophones de Belgique

Hafida BACHIR
Vie Féminine

Annaïg TOUNQUET
La Ligue des Familles