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Lettre ouverte de la plateforme créances alimentaires - 29.07.2015

Concerne : Budget 2015 consacré au Service des Créances Alimentaires (SECAL)

Monsieur le Premier ministre,

En copie, Monsieur Van Overtveldt, Ministre des Finances

Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation budgétaire du Service des créances alimentaires (SECAL) et surtout dans la perspective du contrôle budgétaire suivant du budget actuel pour 2015.

Nous tenons à vous faire part de nos inquiétudes par rapport au budget octroyé au Service des Créances Alimentaires pour 2015. Il est insuffisant pour tenir compte de la nouvelle loi du 12 mai 2014.

En effet, le SECAL est d’un grand soutien pour les familles monoparentales (principalement des mères) confrontées à un défaut de paiement de la contribution ou pension alimentaire. Il s’agit d’un véritable outil de lutte contre la pauvreté infantile et des familles monoparentales. Le SECAL récupère les pensions alimentaires impayées et octroie à certaines conditions des avances pour les enfants. Depuis la loi du 12 mai 2014, le montant permettant de bénéficier de ces avances a été rehaussé à 1 800 euros, contre 1 300 auparavant. Davantage de familles sont donc susceptibles de bénéficier d’avances, le budget alloué au SECAL n’a été augmenté suffisamment jusqu’ici pour aider ce groupe agrandi de ménages.

Dans un rapport réalisé pour le SPF Finances , l’expert Jozef Pacolet estime à 4 295 le nombre de familles supplémentaires potentiellement concernées, soit une hausse du coût de 8 millions d’euros. Cependant, le budget fédéral 2015 ne prévoit qu’une augmentation de 1,2 million d’euros de la subvention du SECAL par rapport à 2014. La Cour des comptes n’a pas manqué de relever l’insuffisance de ce budget au vu des besoins évalués.

Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, a également confirmé ce déséquilibre mais a assuré « qu’il va de soi que la situation sera rectifiée lors du contrôle budgétaire 2015, soit au mois de mars » . Malheureusement sans résultat.

Le Gouvernement fédéral a reçu dernièrement un rapport du Comité monitoring au sujet de l’ajustement budgétaire de 2015 et de la prévision du budget 2016. Nous comptons sur Vous, Monsieur le Premier ministre, pour nous garantir dès à présent, avant la tenue du conclave budgétaire suivant en automne, le refinancement nécessaire du SECAL que nous demandons depuis un an.

En vous remerciant pour la lecture de ce courrier, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de nos salutations les plus sincères.

La plateforme créances alimentaires représente plus de 30
associations, néerlandophones ou francophones, rassemblées pour dénoncer le problème du non-paiement des pensions alimentaires et les conséquences de cette situation auprès des femmes, monoparentales, et des enfants directement concernés.
Les associations signataires de la plateforme : Action Chrétienne Rurale des Femmes, Centre Féminine d’Education Permanente, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Comité de Liaison des Femmes, Entraide et Fraternité/Vivre ensemble, Equipes d’Entraide, Femmes Prévoyantes Socialistes, Gezinsbond, Infor-Veuvage, La Ligue des Familles, Marche Mondiale des Femmes, Monde selon les Femmes, Nederlandstalige Vrouwenraad, NetzWerk FrauenStimmen, Réseau Flora, Retravailler-Liège, SOS Dépannage, Université des Femmes, Vie Féminine, Vrouwen Overleg Komitee, Wereldvrouwenmars.