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Analyse de la lettre de Mme De Block suite à notre action du 18 décembre 2013 dans le cadre de la campagne « La santé, ça ne doit pas se mériter. C’est un droit ! »

Le 18 décembre 2013, nous menions, dans le cadre de notre campagne « La santé, ça ne doit pas se mériter. C’est un droit ! », une action devant le cabinet de Maggie De Block, Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. Cette action était pour nous l’occasion de faire entendre la voix et les attentes des femmes en séjour irrégulier pour que leur accès aux soins de santé, à travers le système de l’aide médicale urgente, soit amélioré. Ces revendications était au nombre de quatre :
- Uniformiser et simplifier les démarches auprès des CPAS,
- Proposer une information large et accessible à tous les publics,
- Généraliser les bonnes pratiques,
- Réagir aux situations de non-droit .

Suite à cette action, nous avons reçu le 11 février une réponse de Mme De Block . Nous souhaitons ici faire une analyse de la lettre que nous a adressée la Secrétaire d’Etat. Ce sera aussi l’occasion de mettre à jour les informations concernant l’Aide Médicale Urgente, vu que, depuis la fin de l’année passée, des changements ont eu lieu.

Le système MEDIPRIMA : une réponse à notre demande d’uniformiser et simplifier les démarches ?

Par rapport à notre demande d’uniformiser les démarches dans les CPAS, Mme De Block nous décrit le système MEDIPRIMA qui est actuellement en fin de période de test. Ce système a pour objectif de généraliser l’utilisation de la carte médicale (carte qui ouvre l’accès aux soins pendant une période de trois mois sans qu’il ne faille renouveler l’autorisation du CPAS à chaque nouvelle demande de soins) et le remboursement des frais médicaux par la CAAMI et non plus par les CPAS.
Il est évident que nous nous réjouissons de l’instauration du système MEDIPRIMA. Celui-ci aura deux avantages :
- uniformiser l’accès aux soins de santé pour les bénéficiaires de l’AMU entre les différents CPAS (qui jusque-là fonctionnaient soit avec la carte médicale soit avec des réquisitoires),
- réduire la charge de travail des CPAS puisqu’ils ne devront plus se charger des remboursements aux professionnel-le-s de santé.

Cependant, nous souhaitons pointer un écueil : le système MEDIPRIMA ne sera dans un temps appliqué qu’au secteur hospitalier. Les médecins généralistes continueront eux/elles à fonctionner dans l’ancien système. Cela aura comme conséquence de faire cohabiter deux fonctionnements différents, ce qui pourra amener des incompréhensions tant dans le chef des bénéficiaires de l’AMU que des assistant-e-s sociaux/ales des CPAS. Par ailleurs, il est à craindre que les CPAS ne tendent à privilégier, pour les bénéficiaires de l’AMU, les soins offerts par les hôpitaux au détriment de ceux proposés par les médecins généralistes vu que dans le premier cas, la charge de travail pour le CPAS sera moindre. Cela entrainera une charge supplémentaire pour les hôpitaux et diminuera la possibilité des personnes en séjour irrégulier de développer une relation de confiance avec un-e médecin généraliste.
Enfin, nous souhaitons faire remarquer que la simplification des démarches n’est pas encore à l’ordre du jour. La carte médicale et MEDIPRIMA ne simplifieront que les aspects administratifs des CPAS, pas ceux qui incombent aux personnes en séjour irrégulier.

Et nos autres revendications ?

Nous regrettons par ailleurs que Mme De Block ne répond quasi pas à nos autres interpellations. Très peu de pistes de travail pour améliorer l’information sur l’aide médicale urgente fournie aux potentiel-le-s bénéficiaires (la Secrétaire d’Etat renseigne juste son site internet et la possibilité qui nous est offerte d’en faire la promotion), rien du tout sur la généralisation des bonnes pratiques autres que la carte médicale (quid de la généralisation de la liste Fedasil, quid des procédures d’urgence en cas d’avortement par exemple ?...), et pas un mot sur les zones de non-droit existant actuellement dans certaines communes belges par le fait des politiques mises en place par les CPAS de ces communes. Nous déplorons que ces questions ne soient pas traitées par la Secrétaire d’Etat alors que ceci est de son ressort.

Du neuf à Bruxelles dans l’accès aux soins des familles en séjour irrégulier !

Il est à noter, par ailleurs, au sujet de la situation particulière à la ville de Bruxelles que des négociations entre les associations spécialisées sur l’accès aux soins de santé des personnes en séjour irrégulier et les acteurs de première ligne (médecins généralistes et maisons médicales) d’une part et des représentant-e-s du CPAS de la ville de Bruxelles d’autre part ont permis de rétablir l’accès aux soins de santé des familles en séjour irrégulier . Nous nous réjouissons bien évidemment de cette nouvelle. Des familles entières pourront désormais à nouveau se soigner !
Nous restons néanmoins toujours attentives à ce que la procédure qui est en train de se mettre en place ne freine pas de nouveau l’accès aux soins de ces personnes (procédure pas encore clarifiée entre le CPAS central, rue Haute, et ses antennes ; documents utilisés pas encore remis à jour ; volonté de faire participer la première ligne à l’enquête sociale alors que ceci augmentera le travail de ces personnes, ne diminuera pas la charge de travail du CPAS et surtout faussera la relation de confiance qui peut s’établir entre un-e patient-e et son médecin).

En conclusion…

6 mois après le lancement de notre campagne, et suite à ce contact avec la Secrétaire d’Etat Maggie De Block, nous ne pouvons donc que faire un bilan en demi-teinte du droit à accéder aux soins de santé que la Belgique offre aux personnes en séjour irrégulier présentes sur son territoire : des améliorations sont portées au dispositif et nous espérons qu’elles facilitent la vie d’une part des personnes qui ont besoin de se faire soigner et d’autre part du personnel des CPAS qui leur ouvre l’accès aux soins. Des situations particulièrement graves sont résolues et le droit de se soigner est rétabli pour des catégories de personnes à qui il avait été nié. Tout cela est positif !
Malgré tout, nous restons critiques car nous savons que lorsqu’ il s’agit de recourir à leurs droits, les premiers freins que rencontrent les femmes sont le manque d’information, la complexité des démarches et le fait que les institutions se montrent incapables de prendre en compte la spécificité de leurs réalités de vie. Ces freins sont bel et bien encore présents dans le système de l’aide médicale urgente. Il est nécessaire de continuer à améliorer le droit d’accéder aux soins de santé pour toutes et tous, quel que soit notre statut.