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Vie Féminine fait partie de la Plateforme Créances alimentaires.

La Plateforme Créances alimentaires représente plus de 30 associations, néerlandophones ou francophones, rassemblées pour dénoncer le problème du non paiement des pensions alimentaires et les conséquences de cette situation auprès des femmes, monoparentales, et des enfants directement concernés.

La Plateforme Créances alimentaires est pluraliste. Le dossier créances alimentaires, fait partie des revendications essentielles du mouvement féminin et féministe depuis les années septante. Il sera rejoint, dans ce débat, par les mouvements familiaux comme le Bond et la Ligue des familles.

La position de base de la Plateforme est la suivante : suite à une séparation ou divorce, la contribution alimentaire, établie par jugement ou d’une autre manière avec portée juridique équivalente, est une obligation prioritaire. Le code civil est clair : chacun doit contribuer dans la mesure de ses moyens à l’éducation de ses enfants ou doit assistance au conjoint. Le non paiement de cette dette est un délit d’abandon de famille. Pour la plateforme, il s’agit d’un droit qui existe dans le chef de chacun des ex-conjoints comme dans celui des enfants. Il n’est donc pas question de lier ce droit à un état de besoin ou à une enquête sur les revenus. C’est contre le non respect dans l’application de ce jugement qu’il faut s’élever et arrêter le sentiment d’impunité. Un état démocratique se doit de tout mettre en Å“uvre pour faire appliquer la loi et la chose jugée. L’adoption de la loi du 21 février 2003 créant le SECAL au sein du Service fédéral des Finances a été une étape importante dans ce processus.
La question des pensions alimentaires est complexe : elle porte sur la méthode de calcul de la pension, sur le non paiement, sur le recouvrement, sur les aides complémentaires accordés dans les aides ou assurances sociales aux personnes qui sont débitrices. Elle contient un volet économique et fiscal important.

Le non paiement des pensions alimentaires, voire le refus de la demander, contribue aussi à approfondir la pauvreté et la précarité des familles dite monoparentales, c’est-à -dire dans sa grande majorité, des femmes avec enfants à charge et qui les élèvent seules. Dans l’Annuaire 2013, Combattre la pauvreté, présenté ce 31 janvier 2013, les auteurs précisent que 38,5% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté (22,2% en Région flamande contre 54,3% en Région wallonne).
Après 2003, la Plateforme a continué son travail de vigilance à la fois comme membre de la commission d’évaluation mise en place en 2005, mais également comme mouvement exerçant une pression pour l’application de la loi de 2003.

Plaidoyer pour la suppression des plafonds de revenus.

Une des missions du SECAL est le recouvrement et la récupération des avances auprès des débiteurs et débitrices. La suppression du plafond est un argument en faveur de ce recouvrement.
Plus le SECAL s’occupera de personnes solvables qui ne paient pas ou mal leur créance alimentaire, plus sa fonction de recouvrement sera possible. Aujourd’hui, ces personnes peuvent avec un sentiment d’impunité, ne pas honorer leurs créances alimentaires. L’Etat, par le biais du service SECAL, ne fait rien contre eux. Notre objectif comme plateforme créances alimentaires est aussi que toutes les pensions soient payées sans discussion parce que c’est une obligation juste et que cela relève de la responsabilité de chacun. Le SECAL est donc aussi un outil au service de ce travail de conviction. Mais pour le moment, ce sont les ménages ou cohabitant les plus précarisés qui sont dans la mire et non les autres.

Source : la Plateforme Créances alimentaires