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Accueil > Campagnes > Archives > 2013 - La santé, ça ne doit pas se mériter. C’est un droit ! > L’aide médicale urgente : Comment ça fonctionne ?

Quelles sont les démarches que doivent faire les personnes en séjour illégal en Belgique afin d’accéder à des soins de santé ?

Même si avoir accès à des soins de santé là où l’on se trouve est un droit, dans la pratique, pour les personnes en séjour illégal en Belgique, accéder à ce droit relève du parcours du combattant.

Voici les démarches qu’ils doivent faire pour avoir accès à des soins de santé accessibles financièrement.

Pour avoir droit à l’AMU, les personnes en séjour irrégulier doivent se présenter au CPAS de leur lieu de résidence. Ce CPAS contrôlera les éléments suivants pour vérifier que la personne concernée répond aux conditions requises :
- Il/elle est en séjour irrégulier dans le pays ;
- Il/elle réside sur le territoire du CPAS ;
- Il/elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer les soins médicaux (via une enquête sociale).

Lorsqu’un médecin (ou un dentiste) constate le besoin de soins médicaux, il inscrit la mention ‘Aide Médicale Urgente’ sur son attestation. Si la personne en séjour irrégulier répond aux conditions mentionnées ci-dessus, le CPAS peut remettre un engagement de paiement ou un réquisitoire (c’est-à -dire un accord de paiement des frais médicaux) avec lequel le demandeur d’aide peut consulter un prestataire de soins (un médecin, dentiste, kyné, pharmacien, hôpital, gynécologue ou tout autre spécialiste).

Le SPP Intégration Sociale paie au CPAS les soins qui rentrent dans les frais qui sont généralement remboursés . [1]

Si des soins médicaux urgents s’imposent avant que la procédure de demande d’intervention pour ces soins ne puisse être introduite auprès du CPAS du lieu de résidence ou avant que celui-ci n’ait pris de décision, le patient doit expliquer sa situation au prestataire de soins (par exemple le service des urgences). Le prestataire de soins doit alors s’adresser dès que possible au CPAS compétent pour le remboursement de ses prestations médicales . [2]

En résumé, en général, une personne en séjour illégal, pour avoir accès à un remboursement des frais résultant de soins de santé, doit donc :

a. Contacter son CPAS et répondre à l’enquête sociale ;
b. Ensuite se rendre chez un médecin pour obtenir un certificat attestant de l’urgence des soins dont il a besoin ;
c. Revenir au CPAS pour recevoir un document prouvant que le CPAS accepte de prendre en charge les frais ;
d. Ensuite, seulement, la personne peut se faire soigner.
e. Si l’urgence est telle que cette longue démarche n’est pas possible, la personne en séjour illégal doit se rendre à l’hôpital, prévenir de sa situation et se faire soigner. L’hôpital devra ensuite se faire rembourser.

notes :

[1Un soin est remboursé s’il porte un code INAMI. L’INAMI dresse ainsi une liste des soins et des médicaments qui peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cette liste est la même qu’on soit en séjour légal ou illégal.

[2Depuis l’été 2012, le SPP Intégration Sociale a démarré un nouveau projet qui est toujours en phase de test. Le paiement des factures des prestataires de soins n’est plus assuré par le CPAS mais par la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité. Cette nouvelle disposition a pour objectif de simplifier probablement la procédure d’AMU. Mais cette nouvelle procédure ne fera pour autant pas disparaître les obstacles actuels. Les CPAS restent en effet la porte d’entrée pour accéder à l’AMU.