logo home

Accueil > Positions > Presse > Communiqués de presse > 2011 > Un gouvernement ? Pas à n’importe quel prix ! Négociations pour un gouvernement fédéral : les 10 (...)

Communiqué de presse - 30 juin 2011

Lors de la chute du gouvernement en 2010, Vie Féminine avait attiré l’attention sur le risque de régression dans de nombreux dossiers concernant la vie des femmes. Après plus d’un an de négociations « de la dernière chance » et de gouvernement en « affaires courantes », cette crainte s’est traduite en quasi-certitude ! D’autant plus que, sous prétexte de "crise" et avec les encouragements de l’Europe, les discours et les politiques de droite gagnent du terrain en matière d’économie, de chômage, de protection sociale, d’immigration, de fiscalité, etc. Or nous savons par expérience combien ces politiques et les plans d’austérité (quels que soient leur nom et les objectifs qu’ils affichent) pèsent en priorité sur les personnes déjà les plus précarisées et sur les femmes en particulier.

C’est dans ce contexte que le formateur Elio Di Rupo tente de dégager une majorité et un accord de gouvernement. Difficile de se prononcer sur ses chances de réussite ! Par contre, nous ne saurions accepter qu’à cause des exigences des partis de droite, la constitution de ce gouvernement ouvre la porte à une régression sociale et à une aggravation des inégalités déjà trop présentes dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, et sans détailler ici l’ensemble de nos revendications, nous voulons rappeler quelques priorités portées par Vie Féminine. Nous avons choisi des dossiers mis au frigo par la chute du gouvernement – alors qu’ils étaient parfois à deux doigts d’être finalisés – ou des dossiers qui risquent de connaître des réformes ayant un impact très défavorable sur les conditions de vie des femmes des milieux populaires.

Au minimum, nous voulons :

1. pour le Service des Créances Alimentaires (SECAL), un relèvement du plafond [1] de revenus donnant droit à des avances sur pension alimentaire à 1800€ par mois et la suppression des frais à charge du créancier d’aliments (comme le propose Maya Detiège [2], députée sp.a à la Chambre). Pour nous, cela constitue une étape intermédiaire vers une application totale de la loi du 21 février 2003 qui prévoyait l’octroi des avances sur les pensions alimentaires non payées sans conditions de revenus et pour tous les ayants droit (enfants comme conjoint-e-s).

2. une réelle objectivation du calcul des pensions alimentaires. La loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants » prévoyait la mise sur pied d’une commission chargée d’établir des recommandations pour mieux évaluer le calcul des contributions alimentaires, voire de proposer un mode de calcul qui pourrait ensuite être fixé par arrêté royal. Cette commission doit être installée au plus vite. Elle devrait également organiser une évaluation qualitative des conséquences de la mesure instaurant un compte enfant.

3. une évaluation de la loi de 2007 réformant le divorce. Cette évaluation devrait être particulièrement attentive aux impacts des nouvelles dispositions en matière de pension alimentaire sur les membres du ménage ayant de moindres revenus – une majorité de femmes. Mais elle devrait aussi s’intéresser au déroulement des procédures (choix, longueur, garde des enfants, séparation des biens, etc.), au traitement des cas dans lesquels sont invoquées des violences ou encore aux disparités d’application sur le territoire belge. Et, pourquoi pas, aux incohérences existant désormais entre un droit du divorce « sans faute » et un droit du mariage qui continue à exiger fidélité, assistance, secours et cohabitation.

4. en matière de lutte contre les violences conjugales, une application rigoureuse et obligatoire de la circulaire « Tolérance 0 » sur tout le territoire belge. De plus, le volet fédéral du nouveau plan d’action national contre les violences couvrant la période 2010-2014 doit être mis en application sans tarder et recevoir plus de moyens puisqu’il a été étendu à d’autres formes de violences contre les femmes (mariages forcés, crimes dits « d’honneur », mutilations génitales).

5. un statut de travail complet pour les accueillantes d’enfants conventionnées à domicile. De nombreuses avancées ont été engrangées sous la législature passée. Un projet d’accord sur un statut complet en sécurité sociale et droit du travail pour ces accueillantes avait ainsi été adopté en février 2010 [3]. Il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011 et les négociations sur les modalités étaient largement engagées entre niveau fédéral et entités fédérées. Ce dossier, en débat depuis 30 ans, doit être remis à l’agenda sans perdre les avancées enfin obtenues.

6. une avancée significative dans la marche vers l’individualisation des droits en sécurité sociale. Après un colloque et une publication [4] rassemblant les principaux éléments actuels de ce débat, après un relèvement du taux de remplacement du chômage cohabitant en première période [5], il est temps d’envisager une réelle projection financière des différents scénarios d’individualisation existant à ce jour. Cette étude doit se pencher autant sur le coût que cela peut représenter pour la collectivité que sur les différents effets sur les femmes et les ménages concernés.

7. un renforcement des pensions du 1er pilier plutôt que des systèmes des 2ème et 3ème piliers toujours défavorables aux femmes. De plus, des mesures doivent être instaurées dans le système des pensions afin de corriger les inégalités qui frappent les femmes tout au long de leur carrière, des inégalités qu’elles paient une seconde fois à l’âge de la pension. À la veille d’une probable réforme du système des pensions, il faut absolument tenir compte des importants écarts entre les pensions des hommes et celles des femmes, mais aussi des situations dans lesquelles les femmes dépendent totalement de la pension de leur conjoint.

8. le maintien d’un système d’allocations familiales qui constitue un revenu complémentaire garanti pour les familles (système universel), mais qui protège aussi contre la pauvreté dans certaines situations plus spécifiques (ex : chômage, monoparentalité, handicap...) touchant un nombre considérable de familles. De plus, nous défendons depuis longtemps, avec d’autres organisations de femmes et familiales, une revalorisation de l’allocation familiale de base, au moins pour le 1er enfant. Les marges budgétaires dégagées dans ce secteur devraient rencontrer cette revendication avant tout autre nouvelle politique.

9. des critères clairs et objectifs de régularisation pour les personnes sans papiers. Ces critères doivent être appliqués par une commission permanente et indépendante de régularisation. Dans ce cadre, les situations spécifiques que vivent les femmes, tant ici que dans leur pays d’origine, doivent être prises en compte : violences multiples, atteintes aux droits fondamentaux, travail dans le secteur informel, ancrage durable par la scolarité des enfants ou par des activités sociales, etc.

10. que soient enfin pris les arrêtés nécessaires à une application de la loi du 12 janvier 2007 intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques au niveau fédéral. Mais attention, cela ne doit jamais s’arrêter au respect scrupuleux de l’égalité formelle. Il s’agit bien de prendre réellement en compte les situations défavorables et les inégalités vécues par les femmes et les hommes et d’évaluer les impacts des mesures envisagées sur les personnes et sur l’égalité.

Au-delà de ces différentes priorités, nous refusons qu’une fois de plus, des économies se fassent au détriment de celles et ceux qui sont déjà en difficulté. On nous répète qu’à cause de la « crise », il va falloir réduire les dépenses... Mais nous estimons qu’au lieu de couper sans cesse dans les dépenses publiques, il est urgent de redistribuer les richesses de manière plus égalitaire tout en préservant les solidarités et la justice sociale.

En effet, il existe certains moyens budgétaires qui pourraient être plus justement mis au service de la collectivité, comme les intérêts notionnels ou les sommes allouées aux titres-services indépendamment des conditions de travail proposées par les employeurs. Mais nous voulons rappeler qu’il y a aussi d’autres pistes. Citons, par exemple, une fiscalité plus juste et plus égalitaire portant sur toutes les sources de revenus et de richesses (revenus du capital, taxation de la spéculation, etc.) ou l’instauration d’une forme de Cotisation sociale généralisée [6], qui ne doit évidemment pas remplacer les cotisations patronales sur les salaires, mais assurer de nouveaux moyens pour couvrir des besoins laissés en souffrance depuis trop longtemps.

Nous ne sommes pas dupes, nous savons que se discutent de grandes réformes qui risquent de démanteler des acquis sociaux durement obtenus, de dégrader les conditions de vie des femmes et d’aggraver encore les inégalités sociales. Le projet de société que nous défendons est tout autre. Nous refusons de céder aux diktats libéraux et capitalistes et nous sommes prêtes à rejoindre toutes celles et tous ceux qui veulent s’impliquer dans la construction d’une société égalitaire, solidaire et juste. Il y a urgence !

Pour toute information complémentaire :

Hafida Bachir, Présidente de Vie Féminine
02/ 227.13.01
0487/27.67.37
presidente-nationale@viefeminine.be

Cécile De Wandeler, Bureau d’étude
02/227.13.12
coord-etude-doc@viefeminine.be

notes :

[1Actuellement, il est fixé à 1300€ par mois + 62€ par enfant à charge.

[3Communiqué de presse de la FSMI et de la CoSeGe du 16 février 2010 : http://www.viefeminine.be/spip.php?article1434

[4Revue Belge de Sécurité sociale, n°2/2009, 467 p. (à consulter sur : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/btsz/2009/btsz_02_2009_fr.pdf)

[560% au lieu de 58%.

[6Précisons que cette proposition portée depuis longtemps par des mouvements sociaux progressistes n’a rien à voir avec les formules néolibérales telles que proposées par exemple par la N-VA.