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Accueil > Positions > Analyses > 2007 > Les pensions alimentaires : un droit superflu ou élémentaire ?

Juin 2007.

Juin 2007.

Dès 1973, Vie Féminine et ensuite de nombreuses autres associations de femmes ont proposé, pour résoudre ces situations intolérables, la mise en place " d’un système de caisse de compensation pour régler le problème des pensions alimentaires non payées ".

Ce n’est que le 21 février 2003 qu’une loi créant un Service des Créances
Alimentaires, le SECAL, est adoptée7. Cette loi prévoyait la mise en place, en septembre 2003, d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées pour toutes et tous : les ex-conjoints dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays où se trouve le débiteur.

Malheureusement, cette loi fut modifiée à deux reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous. L’accès au service d’avance fut conditionné par un plafond de revenu et réservé aux pensions dues aux enfants. De plus, le débiteur doit désormais, pour être contraint à payer, soit être domicilié en Belgique, soit disposer d’un revenu en Belgique. Actuellement, le SECAL récupère donc les pensions et/ou les arriérés dus aux femmes et aux enfants, et n’avance que les pensions dues aux enfants.

Pour consulter cette prise de position dans son intégralité, téléchargez le document ci-joint.