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Accueil > Nationale > Archives de nos dossiers > 2010/2013 - Mesures d’austérité : un impact sur les femmes > Lettres au Gouvernement > Lettre envoyée aux Président-e-s de parti le 3 Mai 2010 suite à la chute du gouvernement

3 mai 2010

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

Comme vous pouvez vous en douter, le contexte politique du moment, qui a vu la chute du gouvernement fédéral, nous inquiète fortement. Cette situation nous interpelle d’autant plus qu’elle pourrait aussi signifier un retour en arrière sur plusieurs décisions prises, mais pas encore consolidées, par le gouvernement démissionnaire. Plusieurs dossiers, qui sont importants pour les femmes, risquent ainsi de passer à la trappe. Nous nous adressons à vous en tant que Président(e) de parti pour connaître vos intentions au sujet de ces dossiers ...

Le statut des accueillantes conventionnées : après plus de 30 ans de revendications, la création d’un statut de travailleuse pour les accueillantes conventionnées était enfin à l’agenda politique. Le gouvernement démissionnaire s’était engagé à mettre ce nouveau statut en application pour le 1er janvier 2011. Des négociations étaient déjà engagées avec les différents acteurs concernés pour étudier les modalités de sa mise en Å“uvre.

Le FESC : un transfert des missions et moyens du Fonds des Equipement et Services Collectifs aux Communautés est prévu depuis début 2008, mais toujours suspendu à une réforme institutionnelle qui se fait attendre. N’oublions pas que ce Fonds subventionne de nombreux services de garde (enfants malades, accueil flexible, accueil d’urgence, accueil extrascolaire). Aujourd’hui, toute nouvelle décision le concernant est gelée (moratoire sur les jours de présence, non application du forfait alors qu’une décision est intervenue au sein du comité de gestion de l’ONAFTS, avenir incertain de l’accueil extra scolaire...). Cette situation devient intenable pour les nombreux services qui se trouvent mis à mal par ces mesures d’austérité ou privés de moyens supplémentaires auxquels ils ont pourtant droit.

Les pensions : Le rapport de la Conférence nationale des pensions - Le Livre Vert -, remis au gouvernement en février dernier, ne prend pas en compte les inégalités de pensions entre hommes et femmes. C’est pourquoi une résolution sur ce sujet avait été déposée au Sénat ; de son côté, le Conseil de l’Egalité des Chances entre Hommes et Femmes travaille lui aussi sur des propositions concrètes à ce propos. Propositions qui, à nos yeux doivent absolument être intégrées dans les décisions au sujet de l’avenir des pensions.

Régularisation des sans papiers : Vie Féminine a pris une part active dans le long combat pour faire reconnaître la nécessité d’une opération de régularisation des sans-papiers sur base de critères clairs et objectifs et tout particulièrement pour que ces critères tiennent compte des situations spécifiques des femmes. Aujourd’hui, autour de nous, de nombreuses personnes n’ont toujours pas reçu de réponses concernant leur demande de régularisation. Que se passera-t-il pour tous ces dossiers encore en cours de traitement ?

Service des créances alimentaires : la Plate-forme associative des créances alimentaires a lancé le 15 septembre dernier une large campagne nationale pour faire connaître le SECAL. Cela a mis en évidence deux problèmes majeurs liés au financement du service : les faibles moyens dont dispose le SECAL pour fonctionner correctement (ce service reste le parent pauvre du SPF Finances) et d’autre part la limite du plafond d’accès pour obtenir une avance sur pension alimentaire pour les ayants droit. Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, il est plus qu’urgent que des engagements fermes soient pris pour relever ce plafond d’accès. Rappelons que Vie Féminine exige un Service universel sans limite de revenus.

Nous nous inquiétons également de savoir ce que devient le projet de mise en place d’un tribunal de la famille ainsi que de l’évaluation de la réforme du divorce. Par contre, nous nous réjouirons de voir la remise en question de la loi sur l’objectivation des pensions alimentaires telle qu’elle a été votée par la Chambre le 4 mars dernier. D’abord, parce qu’elle ne prévoit pas de mode de calcul unique et ensuite parce qu’elle introduit l’ouverture d’un compte enfant à la demande d’un des deux parents. Cette dernière mesure impliquera une intrusion dans la gestion du budget du parent ayant la garde de l’enfant ainsi que des grosses difficultés pour justifier des comptes sur la moindre dépense ordinaire engagée pour l’enfant.

Nous espérons obtenir des réponses concrètes et des engagements fermes au sujet de ces quelques dossiers laissés en chantier par le gouvernement démissionnaire.

Dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

Hafida BACHIR
_Présidente nationale