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Communiqué du 15 septembre 2009.

30.000. C’est le nombre de dossiers traités en 2008 par le Service des créances alimentaires (SECAL). Pourtant, on estime que 150.000 familles, voire 170.000, pourraient bénéficier de l’aide de ce service fédéral qui récupère les pensions alimentaires auprès des mauvais payeurs. C’est pour mettre fin à ce paradoxe que la Plate-forme associative Créances Alimentaires lance ce 15 septembre une grande campagne nationale d’information.

Chaque année, le SECAL permet à des milliers de familles de sortir la tête de l’eau. Beaucoup d’autres pourraient en bénéficier s’il était mieux connu. Ce service récupère auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires dues ainsi que les éventuels arriérés et les verse ensuite aux créanciers et ce, sans plafond. Le SECAL octroie également des avances sur les pensions alimentaires impayées mais ces avances sont conditionnées par un plafond de revenus.

Grâce au soutien financier du Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet, la Plate-forme associative Créances Alimentaires lance ce mardi une importante campagne nationale. Son objectif ? Visibiliser ce service peu connu mais pourtant indispensable. Encarts dans la presse, distribution de folders, informations auprès des associations... cette campagne, qui sera relayée au nord et au sud du pays, a pour ambition de toucher un très large public. Grâce à elle, nous espérons mieux informer les familles de leurs droits et les aider à sortir d’une situation souvent précaire. Pour la Plate-forme Créances Alimentaires, cette campagne d’information est un premier pas. Nous souhaitons néanmoins rappeler nos revendications :

- le refinancement du SECAL. Aujourd’hui, les dépenses du SECAL dépassent largement les rentrées, comme le souligne le rapport 2008 de la Commission d’évaluation du SECAL. La situation est intenable.

- la publicité des coordonnées du SECAL. Le numéro vert du SECAL (0800/12.302) ainsi que son site internet (www.secal.belgium.be) devraient être visibles dans tous les lieux publics et dans toutes les publications fédérales d’intérêt général.

- le relèvement du plafond d’accès. Depuis plusieurs années, la Plate-forme Créances Alimentaires demande de relever le plafond d’accès aux avances sur pensions alimentaires (1271€ mensuel + 61€ par enfant à charge). Sans succès. Pourtant, l’accord du gouvernement du 18 mars 2008 prévoyait d’étendre les conditions actuelles et les montants d’intervention du SECAL. La première note de politique générale du Ministre des Finances prévoyait également de relever ces montants d’intervention. Mais ce relèvement n’est plus à l’ordre du jour. Il est urgent que les engagements pris se traduisent ENFIN dans les faits. La Plate-forme soutient toute initiative parlementaire qui va dans le sens du relèvement du plafond d’accès.

- la création d’un registre fédéral. En réponse à la difficulté de se procurer un titre exécutoire [1], le SECAL devrait avoir accès à un registre fédéral dans lequel seraient enregistrés toutes les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant pensions/contributions alimentaires, de même que les coordonnées des débiteurs.

- l’objectivation des pensions alimentaires. Nous soutenons le principe d’une loi objectivant le calcul des pensions alimentaires et soulignons l’importance d’y associer la Plate-forme dans le cadre des débats parlementaires actuels.

En annexe, vous trouverez notre dossier de presse qui reprend l’ensemble de nos revendications.

Si vous souhaitez des témoignages, nous vous mettrons en contact avec des parents et enfants bénéficiant ou ayant bénéficié du SECAL.

Contacts et informations :
http://www.creances-alimentaires.be

notes :

[1Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (par exemple par voie d’huissier de justice).

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